Emanant d’un groupe d’experts (professeurs d’université, avocats, notaires) et rédigée sous la direction du professeur Michel Grimaldi, cette offre de loi cherche à répondre aux attentes de la pratique et notamment à celle que la France soit dotée d’un vecteur d’organisation et de transmission de patrimoine offrant des utilités identiques à celles d’un trust, tout en étant adapté aux concepts connus du droit continental et qui soit affranchi de tout soupçon de pouvoir servir à des fins d’évasion fiscale.

En effet, dans le régime actuel de la fiducie, certains textes gênent le développement de la fiducie sur le terrain de la gestion de patrimoine.

Tout d’abord, on note une grande incohérence des textes relatifs au transfert en fiducie d’actifs détenus par des personnes soumises à un régime de protection, alors pourtant que la fiducie pourrait être un outil clé dans la lutte contre la maltraitance financière des personnes vulnérables. L’offre de loi rend l’ensemble cohérent et généralise à tous les régimes de protection l’usage possible de la fiducie.

Ensuite, un schéma est aujourd’hui non seulement frappé de nullité mais en plus assorti de lourdes sanctions fiscales : celui de la fiducie libéralité qui consiste à organiser la transmission à titre gratuit de ses biens par l’intermédiaire d’un fiduciaire. Or, certains contextes familiaux et patrimoniaux font redouter la réception directe par le donataire ou l’héritier de tout ou partie des actifs transmis. En effet, on observe souvent, notamment chez les dirigeants/associés détenteurs d’un patrimoine complexe, la crainte d’une inexpérience ou d’un tempérament prodigue de...