Lancé en janvier 2018, l’Organisme de financement spécialisé (OFS) s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’accroître la compétitivité des fonds de dette français en offrant aux gérants la flexibilité de prêter au même titre que les banques. Mais le dispositif n’était pas complètement opérationnel à plusieurs égards. C’est (presque) chose faite. Un an après sa création, ce dernier vient d’être complété et devrait bientôt être opérationnel.
Par Tiana Rambatomanga, avocat associé, Stephenson Harwood
L’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant «modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette» a permis la création d’un nouveau fonds d’investissement alternatif soumis à la directive AIFM, l’organisme de financement spécialisé (OFS).
Contrairement à son frère, l’organisme de titrisation (OT) qui peine à s’exporter, ce nouveau véhicule peut par définition bénéficier des passeports commercialisation et gestion européens et même du label européen ELTIF (European Long Term Investment Fund).
Poursuivant le mouvement de libéralisation bancaire et de diversification des sources de financement des entreprises, l’OFS peut surtout octroyer des prêts soit, dans les conditions fixées par le règlement ELTIF soit, si l’OFS n’est pas labellisé ELTIF aux «entreprises non financières». En outre, les créances professionnelles peuvent être à présent mobilisées au profit de l’OFS via une cession Dailly (ce droit était précédemment réservé aux seuls établissements de crédit).
Possible en théorie, le lancement des OFS n’était néanmoins pas réalisable en pratique. D’une part, les conditions dans lesquelles les OFS peuvent accorder des prêts aux entreprises non financières devaient faire l’objet de décrets d’application. D’autre part, le lancement de l’OFS était rendu impraticable en raison des incertitudes sur son régime fiscal et comptable. Le dispositif réglementaire est désormais complété.
1. Des conditions d’octroi de prêts identiques à celles des FPS et FPCI
Deux décrets d’application en date du 19 novembre 2018 ont (enfin) été publiés.
Comme attendu, le premier décret (2018-1004) définit le régime...
