Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, le résultat net d’exploitation d’actifs incorporels est soustrait du résultat imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés pour être imposé au taux réduit de 10 %¹.

Ce dispositif, aussi appelé « IP box », particulièrement favorable aux entreprises imposables (à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu), s’applique aux produits de cession, de concession et de sous-concession de brevets, d’inventions brevetables, de procédés industriels et de certificats d’obtention végétale et, depuis la réforme de 2019, aux logiciels « protégés par le droit d’auteur ».

Il s’applique à un revenu « net », à hauteur d’un ratio dit « nexus », dont l’objectif est de corréler l’assiette imposable au taux réduit au niveau des dépenses de R&D réalisées par le contribuable lui-même.

Revenons sur les contours de ce dispositif dans son application aux logiciels.

Le logiciel ne connaît pas de définition légale. Il est admis qu’un logiciel sera protégé par le droit d’auteur à partir du moment où il est « original », c’est-à-dire que l’auteur aura fait preuve d’un effort personnalisé « allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante », selon la jurisprudence constante en la matière. Le droit d’auteur est donc le régime de protection le plus souvent utilisé pour les logiciels.

Cela étant, il n’est pas rare que des logiciels fassent partie d’inventions et soient donc aussi protégés par un brevet. Un logiciel peut donc être cumulativement protégé par le droit d’auteur et un brevet d’invention.