Abonnés

Logiciels/systèmes de caisse : une nouvelle adaptation des moyens de lutte contre la fraude

Publié le 30 septembre 2026 à 14h14

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

Le législateur adapte les règles de certification des logiciels et système de caisse et instaure une nouvelle procédure de contrôle des terminaux de paiement.

Par Frédéric Agez, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre

Depuis plusieurs années, le législateur a mis en place puis renforcé les moyens dont dispose l'administration fiscale pour lutter contre la dissimulation de recettes réalisées auprès des particuliers. L'objectif est d’empêcher la suppression ou la modification de données d'encaissement.

Les dernières lettres professionnelles

Voir plus

Dernières nominations

Voir plus

Les dernières Lettres Professionnelles

Voir plus

Dans la même rubrique

Abonnés SIIC : Le régime de la cession du dernier actif immobilier enfin clarifié

Créé en 2003, le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (« SIIC »), prévu à...

Abonnés Transparence salariale : transformer les nouvelles contraintes en opportunités

Un nouveau projet de loi de transposition de la Directive sur la transparence salariale a été...

Voir plus

Chargement…