Dans deux arrêts en date du 15 septembre 2016 (CJUE, 15 septembre 2016, aff. C-516/14, Barlis 06 et C-518/14, Senatex), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que le principe fondamental de neutralité de la TVA exige que la déduction de celle-ci en amont soit accordée si les conditions de fond sont satisfaites, même si certaines conditions formelles ont été omises par les assujettis.
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW Avocats
Dans cette affaire, le litige soumis à la Cour portait sur le droit à déduction de la TVA en cas d’omission ou d’inexactitude de certaines mentions obligatoires portées sur la facture, étant entendu que les conditions de fond pour l’exercice de ce droit étaient quant à elles pleinement satisfaites.
