Les contrats seront soumis à trois droits : le droit pré-ordonnance applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, le droit post-ordonnance mais pré-ratification, auquel s’ajoutent les dispositions interprétatives de la loi de ratification, pour les contrats conclus à partir du 1er octobre 2016 et jusqu’au 1er octobre 2018 et le droit post-ratification s’appliquant aux contrats conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018.
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L’ordonnance droit des contrats ratifiée mais révisée : focus sur l’application de la réforme dans le temps
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