Salutaire en ce qu’elle modernise la prise de décisions par les associés dans les SARL et les SA et clarifie le régime des conventions réglementées dans les SASU, l’ordonnance du 4 mai 2017, prise en application de la loi «Sapin 2», suscite pour les praticiens de nombreuses questions en ce qui concerne les règles d’adoption et de modifications des clauses d’agrément dans les SAS. La situation dans les SAS existantes pourrait se révéler particulièrement complexe à gérer.
Concise, ciselée dans la rédaction (huit articles très courts, dont quatre de fond), la discrète ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017, prise en application de la Loi Sapin 2, vise à simplifier la prise de décision dans les entreprises et la participation des actionnaires, ainsi qu’à encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux.
