Abonnés

Lorsque la masse s’efface devant les classes : sort des obligataires face à un émetteur en sauvegarde ou redressement judiciaire

Publié le 21 octobre 2021 à 11h36

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

L’ordonnance n° 2021-1193 réformant le traitement des difficultés des entreprises, remplace les « comités de créanciers » par les « classes de parties affectées ». Les obligataires, comme les autres créanciers, sont concernés.

Par Rosetta Ferrère, avocate associée, et Alexandre Bastos, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

En principe, les porteurs d’obligations d’une même souche sont regroupés en une masse, régie par le Code de commerce ou le contrat d’émission, qui est habilitée à se prononcer sur toutes mesures...

Les dernières lettres professionnelles

Voir plus

Dernières nominations

Voir plus

Les dernières Lettres Professionnelles

Voir plus

Dans la même rubrique

Abonnés Les gagnants et les perdants de la nouvelle exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA

Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux membres...

Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?

Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...

Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT

Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...

Voir plus

Chargement…