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L'analyse juridique

Loyers commerciaux et Covid-19 : toujours aucun consensus judiciaire pour le moment

Publié le 20 mai 2021 à 10h25

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Par Brigitte Gauclère, avocat counsel, et Hassan Ben Hamadi, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats.

Si l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 avait, notamment, réglé le sort des clauses résolutoires en cas de non-paiement des loyers commerciaux, ainsi que celui des pénalités de...

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