Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)(1) a considéré, en réponse à une question préjudicielle, que la réglementation sur les pénalités de retard de paiement entre professionnels issue de la directive 2011/7 devrait également s’appliquer dans les relations entre un bailleur professionnel et son client, car les bailleurs commerciaux relèveraient, selon elle, du champ matériel de la directive en qualité de «prestataires de services».
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Retard de paiement
Loyers commerciaux impayés, un nouveau fondement pour exiger des pénalités de retard ?
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