La Cour de cassation a profité de la fin de l’année 2020 pour revenir sur plusieurs points essentiels pour les cotisants.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé,et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats
Destinataire d’une mise en demeure (Civ. 2e, 12 nov. 2020, n° 19-19.167)
La règle est connue, dans le cadre d’un contrôle l’Urssaf doit adresser au débiteur des cotisations une mise en demeure (sous peine de nullité du redressement) préalablement à toutes poursuites.
Qu’en est-il en cas d’erreur de destinataire, plus précisément lorsque l’Urssaf a adressé la mise en demeure au siège social du groupe ? La mise en demeure est frappée de nullité… et le contrôle également par voie de conséquence.
