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Lutte contre les sociétés-écrans : le Parlement européen se prononce

Publié le 24 février 2023 à 11h08

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Consulté sur le projet de directive ATAD 3, le Parlement propose d’augmenter le nombre d’entreprises soumises aux obligations déclaratives et de renforcer ces obligations, tout en simplifiant la notion de substance minimale. Le Parlement fait ainsi le pari de la dissuasion et du contrôle plutôt que de la répression.

Par Agathe d’Aubigny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

La proposition de directive sur les sociétés-écrans1, publiée par la Commission européenne en décembre 2021, fait l’objet de nombreuses critiques. Elle vise à mettre un terme à l’utilisation de...

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