Dans une décision en date du 11 mars dernier, le Conseil d’Etat a considéré que l’avantage octroyé par une société holding au cadre dirigeant d’une de ses filiales n’était pas constitutif d’un acte anormal de gestion. La holding avait consenti à ce dernier une promesse de vente des actions de la filiale dont il était salarié, lui permettant de les acquérir pour un prix bien inférieur à leur valeur vénale. Nous allons analyser cette décision riche d’enseignements.
La holding Alone & Co détenait une participation dans la société Soréal-Ilou, issue de la fusion entre deux entités qu’elle détenait précédemment, et dont Monsieur G. était directeur commercial.
Le 14 mars 2009, la société Alone & Co a consenti à Monsieur G. une promesse de cession d’actions par laquelle elle s’est engagée à lui céder des actions Soréal-Ilou moyennant un prix unitaire de 1 €, et ce à tout moment pendant un délai de 5 ans à compter de la signature de la promesse.
