Les décisions rendues par la Cour de cassation le 10 juillet 2024 commentées ci-après et par la cour d’appel de Paris le 18 octobre 2024, qui ont fait l’objet d’un précédent article publié dans ces colonnes, s’inscrivent dans un courant jurisprudentiel favorable aux entreprises. Elles ont rétabli un cadre plus sécurisé pour les clauses dites de « bad leaver », très souvent contestées et, plus généralement, pour les management packages. Cette décision de cassation du 10 juillet apporte des clarifications importantes sur la déterminabilité du prix et la validité du contrat en cas de départ d’un bad leaver et, plus précisément de cession de parts sociales en contrepartie de bons de souscription d’actions (BSA). Toutefois, cet élan d’espoir s’est éteint à la suite de l’adoption de la loi de finances 2025, le 14 février dernier, qui soulève d’ailleurs des questions techniques faisant l’objet de discussions avec les services de Bercy.
Le nouveau régime s’applique au gain net réalisé sur tous les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants, ou sur les titres qui leur sont attribués gratuitement et qui est la contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant exercées dans la société émettrice des titres concernés ou d’une société du groupe.
