Devant le conseil des prud’hommes, les parties ont la faculté de se défendre seules ou de se faire assister ou représenter par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité, un avocat, leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, un défenseur syndical ou pour les employeurs seulement, par un membre de l’entreprise ou de l’établissement habilité à cet effet (art. L. 1453-1 A du Code du travail). Pour ce qui est du défenseur syndical, habilité à exercer des fonctions d’assistance ou de représentation, y compris devant les cours d’appel, celui-ci est inscrit sur une liste arrêtée par le préfet, établie dans chaque région par le DREETS sur proposition des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, consultable au recueil des actes administratifs. Actualisée tous les quatre ans, la liste peut être modifiée à tout moment à l’initiative de l’autorité administrative ou à la demande de l’organisation syndicale qui peut demander le retrait de la personne proposée ou l’ajout d’une autre personne. Le défenseur syndical peut aussi être radié pendant un an en cas de manquement à ses obligations.

S’il est par ailleurs salarié, le défenseur syndical est autorisé à s’absenter pour exercer ses fonctions, ses absences étant rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif. Il bénéficie également d’une protection similaire à celle des salariés titulaires d’un mandat interne, la rupture de son contrat de travail devant être autorisée par l’inspection du...