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L’analyse juridique

Mandat social à durée déterminée : attention aux conséquences de l’arrivée du terme

Publié le 8 juillet 2021 à 10h47

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Par Virginie Corbet-Picard, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre.

Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14525), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler que le mandat social du dirigeant prend fin automatiquement à l’arrivée du terme.

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