La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime, à compter de 2027, la déclaration fiscale spécifique au mécénat. L’obligation d’information est transférée vers le rapport de gestion, avec un périmètre et un contenu modifiés.
La loi abroge ainsi l’article 238 bis, 6 du CGI qui imposait aux entreprises ayant versé plus de 10 000 euros de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat de déclarer à l’administration fiscale le montant et la date des versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que la valeur des éventuelles contreparties. La pénalité prévue à l’article 1729 B du CGI est corrélativement supprimée.
A compter de l’année 2027, les sociétés tenues d’établir le rapport de gestion (Code de commerce, art. L. 232-1) devront y présenter leurs principales actions de mécénat, les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt, l’identité des bénéficiaires, les actions soutenues, les effets attendus et, le cas échéant, la valeur des biens ou services reçus en contrepartie.
Présentée par ses auteurs comme la suppression d’une formalité redondante avec la déclaration des réductions et crédits d’impôt (formulaire n° 2069-RCI) et l’obligation déclarative des organismes bénéficiaires (CGI, art. 222 bis), cette réforme modifie à la fois le champ et le contenu de l’obligation déclarative. Son champ dépendra désormais de l’obligation d’établir un rapport de gestion, dont certaines microentreprises et petites entreprises sont dispensées. Son contenu s’élargit en outre aux actions soutenues et à leurs effets attendus.
