Fiscal
Les associations et organismes à but non lucratif feront bientôt face à un risque accru de contrôle fiscal.
Par Agathe d’Aubigny, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
La loi confortant le respect des principes de la République adoptée le 24 août dernier (loi 2021-1109 du 24 août 2021) renforce les mesures de contrôle administratif des organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune immobilière ou d’impôt sur les sociétés.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
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