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Médiation et diligence interruptive de péremption : le poids d’une simple lettre

Publié le 3 juin 2025 à 12h00

Fidal   OPTION FINANCE  Temps de lecture 9 minutes

Par un arrêt du 27 mars 2025 (Civ. 2, n° 22-15.464) publié au Bulletin, la Cour de cassation redéfinit les critères de la diligence interruptive et clarifie sa jurisprudence quant à l’impact d’une médiation sur la péremption.

Par Hayette Khellas, avocat associé, et Jonathan Dermer, stagiaire, Fidal

« Jura vigilantibus, tarde venientibus ossa » – « aux vigilants les droits, aux retardataires les os ». C’est en ces termes que les Bartolistes, commentateurs du Digeste de Justinien au XVe siècle, qualifiaient autrefois le mécanisme de la péremption d’instance1.

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