Par un arrêt du 27 mars 2025 (Civ. 2, n° 22-15.464) publié au Bulletin, la Cour de cassation redéfinit les critères de la diligence interruptive et clarifie sa jurisprudence quant à l’impact d’une médiation sur la péremption.
« Jura vigilantibus, tarde venientibus ossa » – « aux vigilants les droits, aux retardataires les os ». C’est en ces termes que les Bartolistes, commentateurs du Digeste de Justinien au XVe siècle, qualifiaient autrefois le mécanisme de la péremption d’instance1.
Redoutable sanction, elle continue quelques siècles plus tard de faire couler de l’encre, comme l’illustre l’arrêt commenté, à l’occasion d’une lettre informant le juge de la mise en état de l’échec d’une médiation qui, pour rappel, désigne un mode amiable de résolution des différends par l’intervention d’une tierce personne, ayant pour mission d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue et de les aider à trouver leur propre solution.
1. Faits de l’espèce
Un bail a été conclu entre une association et une société. Le 22 octobre 2014, l’association a assigné la société en paiement de sommes du fait d’équipements défectueux, puis, par assignation du 22 décembre 2014, à raison de son départ contraint. Les deux procédures ont été jointes le 6 avril 2016 par le juge de la mise en état. Le 9 octobre 2019, ce dernier a ordonné la radiation de la procédure du rôle du tribunal. L’association a sollicité la réinscription de l’affaire par une lettre du 1er juin 2020 et l’affaire a été réinscrite au rôle.
Ce courrier informait le juge de l’échec d’une médiation, lui demandait de rétablir l’affaire au rôle et de convoquer les parties à une prochaine audience pour que la procédure puisse reprendre. Par une ordonnance du 9 juillet 2021, dont la société a relevé appel, le juge de la mise en état a débouté celle-ci de sa demande tendant à voir constater la péremption de l’instance et à déclarer l’instance éteinte.
