L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 7 mai 2025 dans l’affaire Menarini (n° 491058) illustre deux enseignements majeurs. D’une part, la méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP) peut être appliquée sur la base d’un seul comparable interne dès lors qu’il est fiable. D’autre part, le déficit structurel d’une filiale française et le poids de ses charges ne suffisent pas, à eux seuls, à établir un transfert indirect de bénéfices.
1. La CUP interne : fiabilité, même en l’absence de pluralité
Le Conseil d’Etat rappelle la prééminence de la méthode CUP, privilégiée par les Principes OCDE lorsqu’un comparable fiable existe. Dans l’affaire Menarini, l’administration s’était fondée sur une seule transaction comparable : une gamme de produits achetée par la filiale française auprès d’un fournisseur tiers (CUP interne), pour la rapprocher d’une autre gamme achetée auprès d’une société italienne du groupe.
La cour administrative d’appel avait validé ce raisonnement. Le Conseil d’Etat confirme : la fiabilité prime sur la pluralité. Même unique, un comparable interne fiable peut suffire à démontrer la pleine concurrence d’un prix pratiqué (côté contribuable) ou, à l’inverse, à appuyer un redressement lorsque l’administration en établit la pertinence.
Cette position prolonge la jurisprudence Sté Amycel France (CE, 16 mars 2016, n° 372372), qui avait déjà écarté l’obligation de rechercher des comparables externes en présence de comparables internes pertinents. Elle illustre également la dialectique de la preuve consacrée par la jurisprudence : une fois la comparabilité retenue, il appartient au contribuable de démontrer et chiffrer les ajustements nécessaires.
2. Déficit structurel et charges excessives : des indices mais pas une preuve
L’administration avait par ailleurs retenu que la société française était structurellement déficitaire depuis sa création et qu’elle supportait des charges externes représentant jusqu’à 43 % de son chiffre d’affaires, contre 13 % en moyenne pour des comparables indépendants. Elle en avait conclu à un transfert de bénéfices au profit des sociétés italiennes.
