Alors que s’ouvre la période déclarative des résultats des sociétés et revenus des particuliers, il est essentiel de rappeler le dispositif de la mention expresse, parfois négligé mais important en matière de gestion fiscale !
L’impôt est assis, en règle générale, sur des bases d’imposition déclarées par les redevables qui sont présumées être exactes et sincères. Cette obligation déclarative qui incombe au contribuable lui fait supporter la charge de déterminer et de déclarer avec justesse ses obligations fiscales.
Néanmoins, certaines dispositions peuvent donner lieu à des interprétations divergentes ou à des incertitudes pouvant déclencher un contrôle fiscal.
Prenons l’exemple des déclarations déposées par les sociétés. Bien qu’elles bénéficient d’une présomption d’exactitude et de sincérité, elles peuvent parfois comporter des erreurs sous la forme d’insuffisances, d’inexactitudes ou d’omissions. Ces erreurs sont en général le résultat de la complexité du système fiscal (incertitudes de traitement, de qualification fiscale…).
Dans de tels cas, le législateur a institué une garantie souvent négligée : la mention expresse1.
1. Mention expresse : rôle, conditions et avantages
Ce dispositif permet aux sociétés de signaler, au moment de la déclaration de résultats, une position fiscale que l’entreprise entend justifier et défendre, bien qu’elle soit contestable.
Comme le rappelle le Conseil d’Etat2, il s’agit de porter à la connaissance de l’administration une analyse assumée par des motifs de droit ou de fait qui conduisent les entreprises à ne pas mentionner en totalité ou en partie des éléments d’imposition, ou à leur donner une qualification qui, si elle était fondée, entraînerait une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées.
La mention expresse n’empêche pas un éventuel redressement. Ainsi, l’administration fiscale conserve la possibilité de rejeter la position défendue ; en revanche, si la mention est correctement formulée, elle neutralise l’application des intérêts de retard sur les montants rectifiés.
Autrement dit, tant que l’entreprise a exposé de manière transparente et motivée sa position, les impositions supplémentaires résultant de ces éventuels rehaussements ne seront pas assorties de l’intérêt de retard de 0,20 % par mois.
