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Mésentente entre associés : prévenez les risques de paralysie de votre société
Publié le 22 juillet 2022 à 12h13
DS Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 8 minutes
Lorsque des circonstances rendent impossible le fonctionnement normal d’une société et menacent celle-ci d’un péril imminent, un dirigeant ou un associé peut demander au juge de désigner un administrateur provisoire afin d’assurer la direction provisoire de la société. Cette mesure est en pratique utilisée notamment en cas de mésentente grave entre associés. Comme le rappelle un arrêt de cour d’appel du 13 mai 2022, la désignation d’un administrateur provisoire n’est admise que sous certaines conditions restrictives. Ceci doit inviter à anticiper les risques de paralysie de la société.
Par Jérôme Lombard-Platet, avocat associé, DS Avocats
1. Les conditions de désignation d’un administrateur provisoire
Il faut distinguer la désignation d’un administrateur provisoire de la nomination du mandataire ad hoc. Alors que l’administrateur provisoire reçoit une mission générale de gestion de la société...
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