Le Conseil d’Etat vient de confirmer, s’il en était besoin, l’opportunité des améliorations apportées à la demande des praticiens par la loi de finances pour 2026 au nouveau dispositif d’imposition des gains retirés par les cadres et dirigeants dans le cadre de plans d’intéressement, ou « management packages », codifié à l’article 163 bis H du CGI. Par une décision du 7 mai (n° 493083, M. Erwoan Naour), il vient en effet de juger que, dans le cadre législatif antérieur à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, l’apport en nature à une société holding de titres acquis dans le cadre d’un tel mécanisme était susceptible de faire apparaître, en application des principes dégagés par sa jurisprudence issue des décisions de l’été 2021, un gain réalisé, non pas en qualité d’investisseur, mais en contrepartie des fonctions de salarié ou dirigeant qui constituait un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Le Conseil d’Etat juge que ce gain de nature salariale était disponible pour l’intéressé, et donc imposable comme un salaire, dès l’opération d’apport en nature. La circonstance que l’intéressé n’a reçu que des titres de la société holding bénéficiaire, et donc aucune liquidité, n’est pas de nature à interdire d’y voir un acte de disposition immédiatement imposable, alors même que la qualification de salaire devait par ailleurs conduire à écarter le bénéfice des mécanismes de sursis ou de report d’imposition des articles 150-0 B et 150-0 B ter du CGI.