Les mesures de sanctions prises par l’Union européenne à l’encontre des intérêts économiques russes sont issues, particulièrement, du règlement n° 833/2014 du 31 juillet 2014 tel que modifié à plusieurs reprises, et encore très récemment – notamment par le règlement n° 2022/328 du 25 février 2022.
Par Aliénor Fevre, avocate, CMS Francis Lefebvre
A ce titre, il est en particulier interdit, désormais, de :
– vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, des biens ou technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, à toute personne physique ou morale, toute entité ou organisme en Russie ou aux fins d’utilisation dans ce pays ; et
