Depuis plus de 50 ans, la Direction générale des finances publiques n’a cessé de renouveler ses méthodes de contrôles, et a notamment dû se transformer et digitaliser le contrôle fiscal. Les assujettis sont quant à eux, de plus en plus sollicités en amont des procédures de vérification, afin de se mettre en conformité.
Par Laurent Poigt, avocat associé, Lisa Fecard, directrice, et Isabelle Vachette, collaborateur senior, PWC Société d’Avocats.
1. Introduction
Depuis l’apparition du contrôle fiscal après la Seconde Guerre mondiale, la Direction générale des finances publiques (« DGFiP ») n’a cessé de renouveler ses méthodes de contrôles. Si pendant...
