Deux biens immobiliers situés dans le sud de la France sont détenus par une « LLC » (limited liability company), société de droit américain dont le siège est situé en Californie, et sont mis à la disposition des parents de l’un des deux associés de la société américaine (le second associé étant l’épouse du premier). Cette mise à disposition doit-elle permettre de regarder la société comme soumise à l’impôt sur les sociétés ? Oui, répond l’administration fiscale. Pas nécessairement, répond le Conseil d’Etat qui renvoie l’affaire devant les juges du fond (CE, 13 novembre 2023, n° 465852).
La marche à suivre rappelée par la haute juridiction est en la matière la suivante :
1. la société de droit étranger est-elle assimilable à une société de droit français soumise à l’impôt sur les sociétés ? Non, répondent les juges du fond ;
2. la société se livre-t-elle à des opérations de caractère lucratif ? Oui, répondent les juges du fond. Ces derniers ont constaté que les parents de l’associé de la société américaine occupaient à...
