Deux biens immobiliers situés dans le sud de la France sont détenus par une « LLC » (limited liability company), société de droit américain dont le siège est situé en Californie, et sont mis à la disposition des parents de l’un des deux associés de la société américaine (le second associé étant l’épouse du premier). Cette mise à disposition doit-elle permettre de regarder la société comme soumise à l’impôt sur les sociétés ? Oui, répond l’administration fiscale. Pas nécessairement, répond le Conseil d’Etat qui renvoie l’affaire devant les juges du fond (CE, 13 novembre 2023, n° 465852).
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
