L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 vient moderniser le cadre relatif au financement participatif. Ce texte publié au JO du 23 décembre 2021 vise à mettre en conformité le cadre règlement national relatif au financement participatif avec le paquet européen adopté le 7 octobre 2000 (règlement (UE) 2020/1503 et directive (UE) 2020/1504).
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