Alors que l’imposition minimum mondiale à 15 % va devenir effective à compter du 1 janvier 2024, nous vous proposons un premier retour d’expérience sur les questions les plus fréquentes auxquelles les groupes sont confrontés lors de la collecte des données nécessaires à la mise en œuvre de ces règles.
Par Laurence Mazevet, associée, KPMG Avocats et Amélie Noël, associée, KPMG Advisory
1. Le défi de l’accessibilité et du regroupement des données pour l’ensemble des entités constitutives
La première étape de la mise en œuvre des règles GloBE1 consiste à définir le périmètre d’application : quelles sont les entités constitutives, et parmi celles-ci quelles sont celles qui vont être tenues de s’acquitter le cas échéant des impositions complémentaires ?
