Les attributions gratuites d’actions (AGA) réalisées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 et s. du Code de commerce (plan dit « qualifiant ») bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur. Ces attributions sont ainsi exclues de l’assiette des cotisations sociales1 mais soumises à des contributions sociales spécifiques2 et l’imposition du gain d’acquisition3 est reportée à l’année de cession des actions4. Juridiquement, les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution gratuite des actions, sont fixés par le conseil d’administration ou le directoire, dans les limites de l’autorisation donnée par l’AGE5. Cet organe dispose d’une relative liberté et peut ainsi prévoir, en dehors des conditions liées notamment aux périodes d’acquisition et de conservation, des conditions de performance.