Depuis le 4 décembre 2024 :

– le délai de rétractation dont peuvent bénéficier des investisseurs « retail » suite à la publication d’un supplément (ou d’un nouveau prospectus de base) a été porté de deux à trois jours ouvrés ;

– de nouvelles dispenses à l’obligation de prospectus ont été introduites, en cas de cotation ou d’offre au public d’obligations fongibles avec des obligations existantes lorsque (i) les obligations nouvelles représentent moins de 30 % des obligations existantes déjà cotées ou (ii) les obligations existantes sont cotées de manière ininterrompue depuis au moins 18 mois. Ces dispenses sont soumises à certaines conditions et nécessitent généralement de déposer auprès de l’AMF un document d’information conforme à l’annexe IX du règlement Prospectus. L’ESMA a précisé que ce document n’est pas soumis aux exigences de supplément ; et

– les règles sur l’incorporation par référence ont été assouplies : les informations pouvant être incorporées par référence ont été étendues et il est désormais possible d’incorporer par référence dans les prospectus de base encore valables de futures informations financières dès la publication de celles-ci par voie électronique. L’ESMA a précisé (i) que la notion d’« informations financières » couvrait notamment les comptes, les rapports d’audit et les rapports de gestion ; (ii) que l’obligation d’établir un supplément n’était pas applicable en cas d’incorporation automatique de telles informations, et (iii) que le prospectus de base doit contenir un lien vers la page où ces informations seront publiées.

Perspectives

A compter du 5 mars 2026, un « prospectus d’émission subséquente de l’Union » pourra être utilisé pour les cotations sur un marché réglementé ou offres...