La rédaction d’articles de loi est un exercice très exigeant qui demande une rigueur absolue. Le Code général des impôts (CGI) ne fait pas exception à la règle. Il est fréquent qu’un article du CGI renvoie à un autre article, qui peut éventuellement renvoyer à un troisième article. Ce jeu de renvois successifs peut, dans certains cas, aboutir à une mauvaise coordination des textes et à des incertitudes concernant les règles applicables. Les dispositions des articles 244 bis et 244 bis A en fournissent plusieurs exemples.
1. Les profits d’achat-revente de titres de SPI cotées réalisés par des personnes physiques ou morales non-résidentes de France
L’article 244 bis du CGI dispose que les profits mentionnés à l’article 35 du CGI et réalisés par des personnes physiques ou des sociétés non-résidentes de France donnent lieu à la perception d’un prélèvement, en principe, au taux de 25 %. Ce même article précise que pour les personnes physiques, le prélèvement est libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). Pour les personnes morales, il s’impute sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par le cédant.
L’article 35 du CGI prévoit, quant à lui, que présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’IR, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.
Si l’on s’arrête à ce niveau, le prélèvement s’applique lorsqu’un non-résident réalise des profits résultant d’opérations d’achat-revente de titres de sociétés cotées à prépondérance immobilière dans la mesure où ce texte vise indifféremment les titres de sociétés à prépondérance immobilière, que celles-ci soient cotées ou non cotées. Ce prélèvement s’applique peu importe le pourcentage de titres acquis puis cédés1.
L’article 209 I du CGI dispose que sont assujettis à l’IS les bénéfices visés à l’article 164 B I e) du CGI. Cet article prévoit que sont considérés comme revenus de...
