Le dispositif prévu à l’article 238 du CGI, applicable aux résultats des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, permet à l’entreprise éligible de bénéficier d’un taux réduit de 10 % sur une fraction de ses revenus nets tirés de la cession ou la concession de certains actifs de la propriété intellectuelle.
Par Christel Legout, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre
Dans une mise à jour récente de son Bofip, l’administration fiscale a modifié à la marge ses commentaires sur le présent dispositif.
Concernant les actifs incorporels éligibles, elle a tout d’abord tiré les conséquences de l’abrogation récente par le législateur de l’éligibilité au dispositif pour les PME des inventions brevetables...
