Le Conseil d’Etat a considéré que le gain financier dont bénéficie le «coquillard» en rachetant la cible à un prix décoté par rapport à son actif net ne saurait constituer un avantage de nature extra-fiscale car il s’agit en réalité du partage entre cédant et cessionnaire de l’avantage fiscal que le premier retire de l’opération.
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Montages dits «coquillards» : pas d’abus de droit lorsque la coquille n’était pas vide
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