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Lutte contre la fraude

«Name, shame and punish»

Publié le 23 novembre 2018 à 10h09

Daniel Gutmann, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

L’une des mesures phares de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est la mise en place d’un «name and shame» à la française qui s’inscrit dans le contexte plus général du renforcement des sanctions administratives et pénales.

Le «name and shame» en France

Le «name and shame», entendu dans un sens strict, est prévu par l’article 18 de la loi contre la fraude. Il s’agit d’un mécanisme permettant à l’administration fiscale, après avis conforme et motivé...

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