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Nantissement de parts de sociétés civiles : un jeu de piste qui finit contre un mur ?

Publié le 11 février 2022 à 11h30

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 3 minutes

Parmi les nombreuses modifications issues de la réforme du droit des sûretés (ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021 ; D. n° 2021-1887 du 29 déc. 2021 relatif au registre des sûretés mobilières), celles concernant le nantissement des parts de sociétés civiles méritent une attention particulière.

Par Arnaud Reygrobellet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Rappelons que, auparavant, le nantissement de parts de sociétés civiles (mais pas le nantissement de parts de SARL ou de SNC) était soumis à un régime spécifique, s’agissant tant de sa constitution...

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