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Ne pas consentir une sûreté sur un emprunt : est-ce constitutif d’un acte anormal de gestion ?

Publié le 26 mars 2025 à 11h45

Norton Rose Fullbright   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

Par Antoine Colonna d’Istria, head of tax, Europe, Middle East and Asia, Norton Rose Fulbright

Le Conseil d’Etat vient d’être confronté à cette question inédite à notre connaissance. Le redressement de la société marchand de biens Malakoff Paris 16 portait notamment sur le versement d’intérêts...

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