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Négociation obligatoire d’entreprise : l’accord collectif peut instituer une négociation par établissements distincts

Publié le 7 mai 2024 à 17h11

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Une société du secteur du bâtiment était organisée en trois divisions industrie, tertiaire et services partagés. Chacune de ces divisions disposait de sa propre direction générale et de ses instances...

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