Le Conseil d’Etat juge, de façon inédite, qu’en application de la convention fiscale franco-chilienne, la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes de filiales chiliennes peut être neutralisée lorsque les filiales remplissent les conditions pour être intégrables.
Neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes chiliens
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