Abonnés

Neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes chiliens

Publié le 19 septembre 2025 à 12h27

Stephenson Harwood   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

Le Conseil d’Etat juge, de façon inédite, qu’en application de la convention fiscale franco-chilienne, la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes de filiales chiliennes peut être neutralisée lorsque les filiales remplissent les conditions pour être intégrables.

Par Evelyne Bagdassarian, avocate associée, Stephenson Harwood

Dans un arrêt du 18 février 2025 n° 490792, SA Legrand, qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que les termes de la convention fiscale franco-chilienne du 7 juin 2004...

Les dernières lettres professionnelles

Voir plus

Dernières nominations

Voir plus

Les dernières Lettres Professionnelles

Voir plus

Dans la même rubrique

Abonnés IA et gestion de fonds : enjeux de transparence

Tant les investisseurs institutionnels que les régulateurs réclament davantage de transparence sur...

Abonnés Transparence salariale : les directions générales en première ligne

La transparence des rémunérations ne sera pas une obligation déclarative de plus. Elle contraindra...

Voir plus

Chargement…