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Non-conformité totale du droit de suite et taxe foncière

Publié le 1 juillet 2022 à 17h45

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Dans une décision du 13 mai 2022 (n° 2022-992 QPC, Société Les Roches), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor.

Par Cathy Goarant-Moraglia, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Dans une ancienne rédaction, l’article 1920, 2-2° du Code général des impôts prévoyait un privilège spécial mobilier applicable en taxe foncière « sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ».

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