L'analyse fiscal
Par Jérôme Ardouin, directeur associé,et Mathieu Ferré, senior manager, EY Société d’Avocats.
Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Versailles a refusé la qualité de bénéficiaire effectif à une société suisse qui avait reçu des dividendes de sa filiale française, illustrant les difficultés d’appréhension d’une notion devenue surabondante.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
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