L'analyse fiscal
Par Jérôme Ardouin, directeur associé,et Mathieu Ferré, senior manager, EY Société d’Avocats.
Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Versailles a refusé la qualité de bénéficiaire effectif à une société suisse qui avait reçu des dividendes de sa filiale française, illustrant les difficultés d’appréhension d’une notion devenue surabondante.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
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Une filiale dont les résultats se dégradent peut rapidement devenir un sujet stratégique pour sa...
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026 et entrée en vigueur le 31 mai...
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