Dans une récente décision(1), le Conseil d’Etat considère que, pour apprécier si une société étrangère bénéficie d’un régime fiscal privilégié, l’administration peut mobiliser le principe de lutte contre la fraude à la loi et que la réintégration de la quote-part pour frais et charges constitue une imposition dès lors que son montant excède les frais liés aux dividendes.
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