La France s’apprête à vivre un basculement silencieux : dans les dix prochaines années, des centaines de milliers d’entreprises vont changer de propriétaires. C’est tout l’enjeu du plan « Objectif reprises », présenté le 23 avril dernier à Bercy devant plus de 500 acteurs économiques. Le gouvernement a raison de vouloir faire de la transmission-reprise d’entreprise une grande cause économique nationale. Mais, pour les entreprises familiales, qui représentent l’immense majorité du tissu entrepreneurial français, il ne suffit pas de sensibiliser les dirigeants ou de mieux financer les repreneurs.
1. Les obstacles juridiques structurels à la transmission
Le premier obstacle est lié à l’équité entre héritiers. Lorsque l’entreprise constitue l’essentiel du patrimoine familial et que tous les enfants n’ont pas vocation à en assurer la direction, la transmission soulève des questions de rééquilibrage successoral complexes. La donation-partage avec soulte reste un outil efficace, mais elle suppose que le bénéficiaire repreneur dispose des liquidités nécessaires ou puisse emprunter dans des conditions acceptables – ce qui renvoie aux difficultés de financement que le plan s’efforce de résoudre pour les repreneurs externes, sans traitement symétrique pour les transmissions familiales.
Le deuxième obstacle tient à la gouvernance. La mise en place d’une holding familiale, souvent nécessaire pour structurer la transmission et organiser la détention collective des titres, implique de rédiger des pactes d’actionnaires, incluant des clauses d’agrément, de préemption, de sortie conjointe, de sortie forcée, des règles de majorité renforcée pour les décisions stratégiques, et des mécanismes de liquidité pour les membres non dirigeants. Ces instruments supposent des arbitrages que ni le guide national annoncé par Bercy ni les outils de Bpifrance ne peuvent trancher. Ce sont des négociations familiales que seuls des conseils spécialisés (tels que les avocats) peuvent conduire, dans des délais qui se comptent parfois en années.
Le troisième obstacle est le manque d’anticipation. Moins de 30 % des dirigeants s’engagent dans une démarche de...
