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Notion d’établissement stable et d’activité occulte : Conversant suite et fin
Publié le 2 juin 2025 à 16h43
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 9 minutes
A l’occasion d’un second pourvoi en cassation dans l’affaire Conversant ayant donné lieu à la décision de plénière fiscale du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat confirme les critères de l’établissement stable applicable à une société du secteur numérique. Il considère en outre que sa décision de 2020 n’a pas conduit à une modification de ces critères de nature à caractériser une erreur permettant d’échapper à la qualification d’activité occulte.
Par Elisabeth Ashworth et Stéphane Austry, avocats associés, CMS Francis Lefebvre
On se souvient que dans la décision du 11 décembre 2020 Conversant (n° 420174) précitée, le Conseil d’Etat avait retenu une conception large de la notion d’établissement stable qui contrastait avec ce...
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