A l’occasion d’un second pourvoi en cassation dans l’affaire Conversant ayant donné lieu à la décision de plénière fiscale du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat confirme les critères de l’établissement stable applicable à une société du secteur numérique. Il considère en outre que sa décision de 2020 n’a pas conduit à une modification de ces critères de nature à caractériser une erreur permettant d’échapper à la qualification d’activité occulte.
On se souvient que dans la décision du 11 décembre 2020 Conversant (n° 420174) précitée, le Conseil d’Etat avait retenu une conception large de la notion d’établissement stable qui contrastait avec ce qu’avait jugé la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt « Google » du 25 avril 2019 (n° 17PA03067). La cour administrative d’appel de renvoi (CAA Paris, 8 déc. 2021, n° 20PA03971) en avait tiré les conséquences quant à la caractérisation de l’établissement stable mais avait procédé au dégrèvement des rehaussements résultant de la mise en œuvre de la procédure attachée à l’existence d’une activité occulte. C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a été saisi d’un second pourvoi. Nous commentons ci-après sa décision du 4 avril 2025, n° 461220 et n° 461310, Sté Conversant International Limited et Sté Conversant International.
1. Le Conseil d’Etat confirme, pour l’application de la TVA, les critères retenus par sa première décision pour la qualification de l’établissement stable
La société Conversant International persistait, dans son pourvoi introduit contre l’arrêt de renvoi, à contester l’existence d’un établissement stable en particulier sur le fondement de la jurisprudence rendue par la CJUE postérieurement à la décision du 11 décembre 2020.
Cette argumentation n’a pas été retenue par le Conseil d’Etat qui juge, sur le fondement de l’ensemble des éléments l’ayant initialement conduit à confirmer l’existence d’un établissement stable dans sa première décision, qu’« en l’absence de toute circonstance de fait ou de droit nouvelle, que ne sauraient en tout état de cause constituer des arrêts de la Cour de justice de...
