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Nouveau BOFiP sur les dispositifs hybrides : des précisions mais encore beaucoup d’interrogations
Publié le 16 février 2022 à 17h06
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 8 minutes
L’administration fiscale a publié le 15 décembre dernier ses commentaires sur les règles antihybrides issues de la loi de finances pour 2020. Ces dispositions codifiées aux articles 205 B à 205 D du Code général des impôts (CGI) transposent en droit interne les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides élaborées par l’OCDE dans le cadre de l’action 2 du projet BEPS et mises en œuvre au sein de l’Union européenne par la directive ATAD 2.
Par Pierre Burg, avocat, et Alexia Cayrel, avocate, CMS Francis Lefebvre
Les règles antihybrides visent à faire obstacle aux dispositifs qui conduisent à des asymétries fiscales entre Etats telles que la déduction d’un paiement dans un Etat sans imposition corrélative dans un autre ou encore la déduction dudit paiement dans plusieurs Etats.
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