Par sa décision Stichting Unilever Pensioenfonds du 13 février 2009, le Conseil d’Etat a jugé qu’était contraire à la liberté de circulation des capitaux de l’article 63 du TFUE la législation française qui prévoyait l’application d’une retenue à la source sur les dividendes versés à des fonds de pension étrangers, alors que des organismes comparables établis en France et établissant le caractère non lucratif de leur activité bénéficiaient d’une exonération d’impôt sur les sociétés assurant l’absence totale d’imposition des mêmes dividendes.
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Liberté de circulation des capitaux
Nouveau cas d’exonération de retenue à la source sur dividendes en application du droit communautaire
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