Par sa décision Stichting Unilever Pensioenfonds du 13 février 2009, le Conseil d’Etat a jugé qu’était contraire à la liberté de circulation des capitaux de l’article 63 du TFUE la législation française qui prévoyait l’application d’une retenue à la source sur les dividendes versés à des fonds de pension étrangers, alors que des organismes comparables établis en France et établissant le caractère non lucratif de leur activité bénéficiaient d’une exonération d’impôt sur les sociétés assurant l’absence totale d’imposition des mêmes dividendes.
Abonnés
Liberté de circulation des capitaux
Nouveau cas d’exonération de retenue à la source sur dividendes en application du droit communautaire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés IA et gestion de fonds : enjeux de transparence
Tant les investisseurs institutionnels que les régulateurs réclament davantage de transparence sur...
Abonnés Transparence salariale : les directions générales en première ligne
La transparence des rémunérations ne sera pas une obligation déclarative de plus. Elle contraindra...
