Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a entendu mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés.
Par Lauren Annes, avocat, Fiducial Legal by Lamy
Retour sur cette saga judiciaire et ses conséquences pour les entreprises. (1)
1. Contexte : des divergences entre le droit français et le droit de l’Union européenne
En droit français, il est d’ordre public qu’un salarié a droit à un congé payé de deux jours et demi par mois de travail effectif chez le même employeur ; la durée totale du congé exigible ne pouvant excéder 30 jours ouvrables (soit cinq semaines) (2).
