Bien avant la législation européenne, la France a reconnu et défini un régime juridique propre aux « actifs numériques(1) », mais ce dispositif était incomplet : il n’offrait pas de moyens juridiques satisfaisants pour valoriser ces actifs et les donner en garantie, dans le cadre notamment de financements. Cette omission vient d’être corrigée avec la création le 30 avril 2025(2) d’un nouveau régime de nantissement sur actifs numériques introduit à l’article L. 226-5 du Code monétaire et financier.
Dorénavant, les propriétaires d’actifs numériques peuvent les donner en garantie à leurs créanciers, et ces derniers bénéficient d’une sûreté valable, et efficace en droit français.
Dans l’attente de la publication d’un décret destiné à compléter le nouveau dispositif, ses principales caractéristiques sont d’ores et déjà appréhendables.
1. Comment constituer un nantissement sur actifs numériques ?
Le nouveau régime est inspiré du nantissement de comptes de titres financiers mais avec une différence notoire : il ne porte pas sur un compte, mais directement sur les actifs numériques.
Le nantissement est valablement créé par la seule signature d’une déclaration de nantissement par le constituant via, le cas échéant, un « smart contract3 ». Le nantissement porte sur tous les actifs...
