Un an après la transposition en droit français de la directive 2019/2121 régissant les opérations de réorganisation transfrontalières (fusions, scissions, apports partiels d’actifs et transferts de sièges sociaux) (la « directive »), il est temps de réaliser un premier bilan.
1. Anticipation indispensable des délais de procédure
Les opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs transfrontalières, certes à présent soumises à un régime juridique harmonisé et à une procédure identique au sein de l’UE, sont néanmoins contraintes par des délais de procédure substantiellement prolongés. Ce rallongement des délais se justifie pleinement compte tenu des investigations complémentaires devant être diligentées par les autorités compétentes dans chaque pays – et par les greffes des tribunaux de commerce concernés en France – mais, de facto, la nouvelle procédure conduit à augmenter de façon très significative le délai de conduite de telles opérations, aujourd’hui de l’ordre de 7 à 9 mois minimum. En pratique, le défaut d’anticipation de ces délais impératifs peut conduire à devoir différer la mise en œuvre des opérations, voire à reporter leur date de réalisation juridique à l’exercice social suivant avec les incidences opérationnelles qu’un tel report induit.
A titre d’illustration, une opération de réorganisation transfrontalière qu’il est envisagé de réaliser au cours de l’exercice 2025 (en supposant que la clôture de l’exercice coïncide avec l’année civile) doit être initiée dès le dernier trimestre 2024. Il s’agit de permettre d’une part, que soit établi un calendrier détaillé récapitulant les actions à conduire dans les différentes juridictions concernées jusqu’à la parfaite réalisation des opérations et, d’autre part, que soient menées – au besoin – les actions « préparatoires » devant être...
