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Nouveau régime juridique des opérations de réorganisations transfrontalières : premier bilan

Publié le 8 décembre 2023 à 11h00

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Six mois après la transposition en droit interne français de la directive 2019/2121 régissant les opérations de réorganisations transfrontalières (fusions, scissions, apports partiels d’actifs et transferts de sièges sociaux), il est temps de dresser un premier bilan.

Par Benoît Provost, avocat associé, Caroline Buyse avocate, et Sara Gharbi, avocate, CMS Francis Lefebvre

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023, les opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs transfrontaliers sont désormais soumises à un régime juridique...

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