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Nouveautés en matière de fusions et assimilées : scission partielle et fusion sans échange de titres

Publié le 8 décembre 2023 à 11h00

IAE Lyon   OPTION FINANCE  Temps de lecture 3 minutes

Suite à l’ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023 réformant le régime des fusions, l’ANC vient de publier le règlement n° 2023-08 traitant des scissions partielles et des opérations sans échange de titres.

Par Eric Tort, professeur des universités associé à l’IAE Lyon, docteur HDR en sciences de gestion, expert-comptable en entreprise

A date, le règlement ANC 2023-08 est en cours d’homologation. L’ordonnance 2023-393 en attente de ratification par la loi s’applique aux opérations dont le projet est déposé au greffe du TC depuis le 1er juillet 2023.

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