Suite à l’ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023 réformant le régime des fusions, l’ANC vient de publier le règlement n° 2023-08 traitant des scissions partielles et des opérations sans échange de titres.
Nouveautés en matière de fusions et assimilées : scission partielle et fusion sans échange de titres
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